Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

1. PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après « CGUV ») définissent les termes et conditions auxquels les Utilisateurs peuvent utiliser le Site et, le cas échéant, bénéficier des Services.

Les CGUV sont mises à disposition des Utilisateurs sur le Site où elles sont consultables à tout moment. L'utilisation du Site implique la compréhension et l'acceptation plein et entière par les Utilisateurs des termes des présentes CGUV. Ainsi, en utilisant le Site, les Utilisateurs acceptent d'être liés par les présentes CGUV qui leur deviennent opposables. De plus, toute commande d'un Service implique l'acceptation préalable des CGUV au jour de ladite commande.

Les CGUV peuvent être modifiées à la discrétion de Greffissimo sans préavis et à tout moment, notamment en cas d'évolutions techniques, légales ou réglementaires ou lors de la mise en place de nouveaux Services. Les CGUV en vigueur sont celles accessibles sur le Site et consultables à tout moment. Les Utilisateurs pourront vérifier la date de dernière modification de ces CGUV telle qu'apparaissant sur lesdites CGUV sur le Site au moment de son utilisation.

Le Site ne constitue pas un site d'avocats ni un cabinet d'avocats et ne délivre en rien des services juridiques de quelque nature que ce soit et notamment sous la forme de consultations juridiques ou de rédaction d'actes tels qu'ils sont encadrés par la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 (dans sa version modifiée en vigueur). Le Site n'a aucunement vocation à fournir des conseils ou services personnalisés sur le plan juridique ni des consultations dans ce domaine ni à remplacer la consultation ou l'avis d'un avocat.

2. DEFINITIONS

Les termes débutant par une majuscule au sein des présentes CGUV, qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel, ont la signification qui leur est attribuée ci-après :

• « CGUV » désignent les présentes conditions générales d'utilisation et de vente du Site et des Services.
• « Client » désigne tout Utilisateur agissant à des fins exclusivement professionnelles, exerçant une activité juridique, judiciaire, comptable ou assimilée (professionnel du chiffre et du droit et en particulier avocat, expert-comptable, notaire, conseil ou tout autre professionnel habilité), ayant créé un Compte Client sur le Site et utilisant les Services pour le compte de ses propres clients pour lesquelles elle déclare disposer de l'ensemble des pouvoirs, mandats, autorisations et habilitations nécessaires.
• « Client Final » désigne toute personne pour le compte de laquelle le Client commande le(s) Service(s) via le Site, étant précisé que le Client Final n'est pas partie aux présentes CGUV ;
• « Compte Client » désigne l'espace personnel et sécurisé accessible depuis le Site, ouvert par un Client sous sa responsabilité, lui permettant notamment de renseigner, consulter, modifier et supprimer ses informations, de déposer et gérer des Documents, de commander les Services, de suivre l'état d'avancement des Formalités et d'échanger via la Messagerie avec les Formalistes, dans les conditions prévues aux présentes CGUV  ;
• « Documents » désignent l'ensemble des informations, données, pièces, déclarations, actes, formulaires et documents, sous quelque forme que ce soit, fournis, complétés ou générés par le Client dans le cadre de l'utilisation du Site et/ou de la réalisation des Services, notamment ceux relatifs à la constitution, à la modification, à la gestion ou à la cessation des Clients Finaux.
• « Éditeur » ou « Greffissimo » désigne la société GREFFISSIMO, société par actions simplifiée (SAS), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 991 026 287, dont le siège social est situé 38 rue des Mathurins, 75008 Paris (France), propriétaire et exploitante du Site accessible à l'adresse www.greffissimo.com.
• « Formaliste » désigne le professionnel chargé de la préparation, de la vérification formelle et/ou du traitement opérationnel des Formalités sur la base des Documents et informations fournis par le Client.
• « Formalités » désignent l'ensemble des démarches relatives à la vie juridique des Clients Finaux initiées sur le Site par les Clients et réalisées par les Formalistes, notamment et sans que cette liste soit exhaustive : constitution, transfert de siège social, adjonction ou suppression d'activité, modification des organes de direction, augmentation ou réduction de capital, transformation, fusion, transmission universelle de patrimoine (TUP), mise en sommeil, dissolution, liquidation, autres modifications statutaires, dépôt des comptes annuels, mise à jour des bénéficiaires effectifs, mise en œuvre de dispositifs de transmission (dont pacte Dutreil), conventions d'animation et, plus généralement, toute formalité requise auprès des registres et administrations compétents.
• « Fonctionnalités » désignent l'ensemble des outils, modules et services techniques accessibles via le Site, incluant notamment la création et la gestion du Compte Client, le dépôt, le traitement et le suivi des Documents, la Messagerie, le suivi des Formalités, ainsi que toute fonctionnalité mise à disposition par Greffissimo sur le Site à destination des Utilisateurs et Clients.
• « Informations » désignent l'ensemble des contenus éditoriaux, descriptifs ou pédagogiques accessibles gratuitement sur le Site, notamment les pages d'information, articles, FAQ, présentations des Services, fournis à titre purement informatif et ne constituant en aucun cas un avis, un conseil juridique, fiscal ou professionnel personnalisé.
• « Messagerie » désigne l'outil de communication électronique sécurisé mis à disposition sur le Site permettant aux Clients d'échanger avec les Formalistes et/ou avec Greffissimo, notamment dans le cadre du suivi d'une Formalité ou pour toute demande relative à l'utilisation des Services, étant précisé que les échanges effectués via la Messagerie ne valent ni validation juridique ni conseil personnalisé.
• « Services » désignent les prestations d'exécution matérielle et administrative des Formalités commandées par le Client via le Site, et réalisées sur la base des Documents et informations fournis par le Client.
• « Site » désigne la plateforme en ligne accessible à l'adresse www.greffissimo.com, éditée et exploitée par Greffissimo, permettant aux Utilisateurs d'accéder aux Informations et, le cas échéant, de commander les Services.
• « Utilisateur » désigne toute personne physique majeure et juridiquement capable qui accède au Site et le consulte, à quelque titre que ce soit, que ce soit pour prendre connaissance des Informations accessibles gratuitement sur le Site ou, le cas échéant, pour commander des Services pour le compte des Clients Finaux, étant précisé que la notion de Client constitue une catégorie particulière d'Utilisateur telle que définie aux présentes CGUV.

3. ACCES ET UTILISATION DU SITE

3.1 Accès au Site

Le Site est en principe accessible à tout moment. En cas d'opération de maintenance, d'actions correctives ou de dysfonctionnements liés aux réseaux de communication électronique, l'accès au Site et/ou au Compte Client pourra cependant être temporairement interrompu, suspendu ou dégradé. Greffissimo ne pourra en aucun cas être tenue responsable de l'impact éventuel de cette indisponibilité sur les activités de l'Utilisateur.

Le Site est accessible à tout Utilisateur disposant d'un accès Internet et d'un matériel informatique récent et adéquat, lui permettant de profiter pleinement des Fonctionnalités du Site et des Services. Tous les coûts afférents à l'accès au Site, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d'accès à Internet, sont exclusivement à la charge de l'Utilisateur. L'Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son matériel informatique ainsi que de son accès à Internet.

La responsabilité de Greffissimo ne saurait être engagée en cas notamment :

• de défaillance technique, informatique ou logicielle, ou d'incompatibilité du Site avec un équipement ou un environnement informatique de l'Utilisateur ;
• de dysfonctionnement, saturation ou interruption des réseaux de communication électronique, et plus généralement du réseau Internet ;
• des dommages résultant d'une utilisation du Site non conforme aux présentes CGUV ;
• de perte de données, d'altération, ou d'inexactitude des fichiers ou informations transmis via Internet ;
• de dommages indirects, tels que notamment perte de chance, perte de clientèle, perte de chiffre d'affaires, préjudice commercial ou atteinte à l'image, résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Site et/ou ses Fonctionnalités, ou de l'impossibilité d'accéder aux Services.

3.2 Utilisation du Site

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Site et les Services conformément aux lois et règlements en vigueur, aux présentes CGUV, ainsi qu'à leur finalité professionnelle.

L'Utilisateur reconnaît que le Site est destiné exclusivement à un usage professionnel, dans le cadre de la gestion de Formalités pour le compte de Clients Finaux, et s'interdit toute utilisation à des fins illicites, frauduleuses ou détournées.

À ce titre, l'Utilisateur s'engage notamment à :

• fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à ne pas usurper une identité ou une qualité professionnelle ;
• disposer de l'ensemble des pouvoirs, mandats et habilitations nécessaires pour agir pour le compte des Clients Finaux ;
• respecter les droits de propriété intellectuelle de Greffissimo et des tiers ;
• ne pas déposer, transmettre ou diffuser via le Site ou la Messagerie des contenus illicites, diffamatoires, injurieux, obscènes, offensants, violents, discriminatoires ou contraires aux lois et règlements en vigueur ;
• ne pas porter atteinte, par quelque moyen que ce soit, à la sécurité, à l'intégrité ou au bon fonctionnement du Site et des Services ;
• ne pas tenter d'accéder de manière non autorisée aux systèmes, données ou comptes d'autres Utilisateurs ;
• ne pas reproduire, extraire, copier, adapter ou exploiter tout ou partie du Site, de ses contenus, de ses Fonctionnalités ou des Services, sans l'autorisation préalable et écrite de Greffissimo.

Toute utilisation du Site ou des Services non conforme aux présentes CGUV pourra entraîner, sans préjudice de toute autre action, la suspension ou la suppression du Compte Client concerné, à titre temporaire ou définitif, sans indemnité, ainsi que la suppression des contenus ou messages litigieux.

4. COMPTE CLIENT

4.1 Création du Compte Client

La création d'un Compte Client est nécessaire pour permettre à l'Utilisateur d'accéder à toutes les Fonctionnalités du Site et de bénéficier des Services.

La création d'un Compte Client est gratuite et réservée aux Utilisateurs agissant exclusivement dans le cadre de leur activité professionnelle, conformément à la définition de Client figurant aux présentes CGUV. Greffissimo se réserve le droit de refuser ou de supprimer tout Compte Client ne répondant pas à ces conditions.

Pour créer un Compte Client, l'Utilisateur doit renseigner les informations requises lors de l'inscription, notamment ses nom et prénom, son adresse électronique professionnelle, son numéro de téléphone ainsi qu'un mot de passe personnel, confidentiel et sécurisé.

L'Utilisateur choisit des identifiants de connexion strictement personnels et est seul responsable de la confidentialité et de l'utilisation de ses identifiants, et s'engage à ne pas les communiquer à des tiers. Toute connexion effectuée au moyen des identifiants du Client est réputée avoir été réalisée par ce dernier.

Le Client s'engage à informer sans délai Greffissimo de toute utilisation non autorisée de ses identifiants.

Le Client garantit l'exactitude et la mise à jour régulière des informations renseignées dans son Compte Client, et reconnaît que toute inexactitude est susceptible d'affecter la bonne exécution des Services.

4.2 Fermeture du Compte Client par l'Utilisateur

Le Client peut demander la fermeture définitive de son Compte Client à tout moment, en adressant une demande écrite à Greffissimo par courrier électronique à l'adresse figurant sur le Site ou via la Messagerie.

La fermeture du Compte Client prendra effet dans un délai raisonnable à compter de la réception de la demande par Greffissimo, sous réserve :

• de l'achèvement des Formalités en cours, ou ;
• du règlement intégral des sommes restant dues au titre des Services commandés.

4.3 Suspension ou fermeture du Compte par Greffissimo

En cas de manquement du Client aux présentes CGUV, de fourniture d'informations inexactes ou trompeuses, d'utilisation illicite ou frauduleuse du Site ou des Services, ou plus généralement de comportement susceptible de porter atteinte au bon fonctionnement du Site, à la sécurité des données ou aux intérêts de Greffissimo ou des tiers, Greffissimo se réserve le droit de suspendre ou de fermer le Compte Client, de plein droit et sans formalité judiciaire.

Greffissimo pourra notamment procéder à la suspension ou à la fermeture immédiate du Compte Client lorsqu'elle a des raisons légitimes de croire que le Client :

• utilise une identité, une qualité ou des pouvoirs inexacts ;
• agit sans disposer des habilitations nécessaires pour le compte des Clients Finaux ;
• détourne le Site ou les Services de leur finalité professionnelle ;
• adopte un comportement manifestement inapproprié ou répréhensible.

4.4 Conséquences de la fermeture du Compte Client

La fermeture du Compte Client entraîne la désactivation de l'accès au Compte Client et aux Fonctionnalités du Site, sans possibilité pour le Client d'accéder de nouveau aux Documents, données et informations qui y étaient associés.

Il appartient en conséquence à l'Utilisateur de procéder, préalablement à la fermeture de son Compte, à la sauvegarde, par ses propres moyens, de l'ensemble des Documents, données et informations stockés sur son Compte Client et qu'il souhaite conserver.

Greffissimo ne saurait être tenue responsable de la perte, de l'altération ou de l'inaccessibilité de ces éléments postérieurement à la fermeture du Compte.

Greffissimo pourra toutefois conserver certaines données et Documents après la fermeture du Compte Client, dans les conditions et pour les durées précisées au sein de sa Politique de Confidentialité.

La fermeture du Compte Client pour quelque raison que ce soit, n'emporte aucun remboursement, total ou partiel, des sommes déjà versées au titre de Services en cours ou déjà exécutés.

En cas de fermeture du Compte Client pour manquement du Client aux présentes CGUV, ce dernier s'interdit de créer un nouveau Compte Client, directement ou indirectement, sans l'autorisation préalable et écrite de Greffissimo.

5. DESCRIPTION ET FOURNITURE DES SERVICES

Greffissimo s'efforce de prendre en charge et de traiter les dossiers dans les meilleurs délais, étant précisé qu'à titre indicatif, certaines Formalités peuvent faire l'objet d'un traitement prioritaire, notamment lorsqu'une option d'urgence a été sélectionnée par le Client.

Le Client reconnaît expressément que les délais de traitement des Formalités par les administrations compétentes, et notamment par les greffes des tribunaux de commerce, varient significativement en fonction de la nature de la Formalité, de la localisation du greffe concerné et des périodes de l'année. Ces délais échappent entièrement au contrôle de Greffissimo, laquelle n'est tenue qu'à une obligation de moyens et ne saurait être tenue responsable des délais ou refus imputables aux autorités compétentes.

Aucun dossier ne pourra être traité tant qu'il n'est pas complet. Le Client s'engage à fournir l'ensemble des Documents et informations requis, exacts, complets et conformes, afin de ne pas retarder la réalisation des Formalités.

Tout retard ou non-accomplissement d'une Formalité résultant d'un manquement du Client à cette obligation ne saurait engager la responsabilité de Greffissimo ou du Formaliste. Dans cette hypothèse, les sommes versées au titre des Services commandés demeurent acquises à Greffissimo.

Le Client est informé que, pour certaines Formalités, notamment les immatriculations de sociétés, des délais supplémentaires peuvent intervenir lorsque les dossiers ne peuvent être transmis par voie dématérialisée.

Lorsque l'intervention ou la validation du Client est nécessaire à la poursuite d'une Formalité et que celui-ci demeure silencieux malgré les relances adressées par Greffissimo, le cas échéant via la Messagerie, pendant un délai de deux (2) mois, le dossier pourra être clôturé.

Dans ce cas, le Client devra procéder à une nouvelle commande s'il souhaite ultérieurement reprendre la démarche, sans pouvoir prétendre à un quelconque remboursement des sommes précédemment versées.

6. COMMANDE DES SERVICES

La commande des Services s'effectue exclusivement en ligne, via le Compte Client, selon le processus guidé proposé sur le Site, et notamment selon les étapes suivantes :

• sélection de l'option « Nouvelle formalité » ;
• saisie des informations relatives au Client Final concerné (notamment dénomination, numéro SIREN ou équivalent, le cas échéant) ;
• sélection du type de Formalité sollicitée ;
• sélection de la juridiction ou de l'autorité compétente ;
• désignation de l'entité à facturer ;
• validation de la commande ;
• règlement du prix correspondant, selon les modalités prévues à l'article 8 des CGUV.

Le Client peut vérifier, corriger et confirmer les éléments de sa commande avant validation définitive. Toute commande validée et réglée est ferme et définitive.

La validation de la commande emporte :

• acceptation sans réserve des présentes CGUV ;
• acceptation des caractéristiques des Services commandés et de leur périmètre ;
• reconnaissance expresse du commencement immédiat de l'exécution des Services par Greffissimo.

Toute modification, suspension ou annulation d'une commande après validation est subordonnée à l'accord préalable et écrit de Greffissimo et pourra, le cas échéant, donner lieu à une facturation complémentaire en fonction des diligences déjà accomplies.

Greffissimo se réserve le droit de refuser ou de suspendre le traitement de toute commande :

• incomplète, incohérente ou manifestement erronée ;
• pour laquelle les Documents requis n'ont pas été transmis ;
• en cas de défaut de paiement ou d'incident de paiement.

Les Services proposés sur le Site sont exclusivement destinés à des Clients agissant à des fins professionnelles. En conséquence, conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client ne bénéficie d'aucun droit de rétractation.

7. MANDAT

Pour les besoins de l'exécution des Formalités, le Client confie à Greffissimo un sous-mandat limité à la réalisation matérielle et administrative, au nom et pour le compte des Clients Finaux, des démarches nécessaires auprès des autorités, greffes, registres et administrations compétents, sur la base des Documents, informations et instructions fournis par le Client.

Ce mandat inclut notamment, dans la mesure requise par les Formalités concernées et selon les options choisies par le Client :

• la préparation et le dépôt de formulaires et dossiers auprès des autorités et organismes compétents, y compris par voie dématérialisée via les plateformes officielles ;
• la transmission de Documents et pièces justificatives, ainsi que la réponse à des demandes de compléments ou de précisions émanant des autorités et organismes concernés ;
• le suivi de l'avancement des Formalités jusqu'à leur inscription, enregistrement, publication ou validation.

Le Client s'engage à remettre à Greffissimo, pour chaque Formalité, tous pouvoirs, procurations et autorisations nécessaires et, le cas échéant, à faire signer ces documents par les représentants habilités du Client Final ou de toute autre personne concernée, afin de permettre à Greffissimo d'agir valablement en exécution du mandat. Greffissimo pourra refuser ou suspendre le traitement d'une Formalité tant que les pouvoirs requis ne lui auront pas été transmis en bonne et due forme.

Il est expressément convenu que ce mandat n'emporte pour Greffissimo aucune mission de représentation du Client auprès des Clients Finaux, ni aucune mission de conseil juridique, fiscal ou social, ni de rédaction d'actes au sens de la loi n°711130 du 31 décembre 1971 ; la qualification juridique des opérations, le choix des Formalités à accomplir et le contenu des actes relèvent de la seule responsabilité du Client. Greffissimo intervient uniquement comme mandataire chargé de la mise en œuvre matérielle des Formalités choisies par le Client.

8. CONDITIONS FINANCIERES

8.1 Prix des Services

Le prix applicable à chaque Service est déterminé en fonction de la Formalité sollicitée, des options sélectionnées et, le cas échéant, de la juridiction concernée, puis est communiqué au Client avant validation définitive de la commande, dans le parcours de commande et au moment du paiement. La validation de la commande vaut acceptation expresse du prix indiqué.

8.2 Modalités de paiement

Le règlement du ou des Services commandés est exigible immédiatement au moment de la commande.

Aucune exécution des Services, et notamment aucune prise en charge des Formalités, ne débute tant que Greffissimo n'a pas effectivement perçu l'intégralité du paiement correspondant.

Le paiement s'effectue en ligne, de manière sécurisée, par l'intermédiaire du prestataire de paiement Stripe, via les moyens de paiement proposés sur le Site, notamment :

• carte bancaire (Visa, Mastercard, et autres cartes acceptées par Stripe) ;
• solutions de paiement dématérialisées proposées par Stripe, telles que Link, Amazon Pay, Klarna (le cas échéant avec paiement différé ou fractionné selon les conditions propres à ces prestataires) ;
• tout autre moyen de paiement proposé ponctuellement sur le Site.

Greffissimo n'a à aucun moment accès aux données bancaires du Client ou du tiers payeur, lesquelles sont traitées directement par le prestataire de paiement, sous sa seule responsabilité.

8.3 Paiement par un tiers

Le Client peut choisir que le paiement des Services soit effectué par un tiers, notamment par le Client Final. Dans ce cas, le Client renseigne l'adresse électronique du tiers payeur, auquel un lien de paiement sécurisé est adressé afin qu'il puisse procéder au règlement.

Il est expressément précisé que :

• la commande n'est réputée définitive qu'à compter de la réception effective du paiement par Greffissimo ;
• l'exécution des Services ne débute pas tant que le paiement n'a pas été intégralement encaissé ;
• le Client demeure seul responsable du paiement des sommes dues, y compris lorsque le règlement est effectué par un tiers.

8.4 Absence de remboursement

Les sommes versées au titre des Services commandés sont définitivement acquises à Greffissimo et ne peuvent faire l'objet d'aucun remboursement, total ou partiel, notamment dans les cas suivants :

• renonciation du Client à la réalisation des Formalités ou demande d'interruption du processus alors qu'un ou plusieurs Services ont déjà été exécutés ou sont en cours d'exécution ;
• refus, retard ou absence de transmission par le Client des informations, Documents ou justificatifs nécessaires à la réalisation des Services, notamment pour les besoins de publications légales, d'enregistrements ou de dépôts auprès des autorités compétentes ;
• erreur imputable au Client lors de la saisie des informations, du choix des options, de la préparation ou du contenu des Documents transmis (erreur matérielle, information inexacte ou incomplète, incohérence).

8.5 Facturation

Pour chaque commande validée et réglée, Greffissimo adresse au Client et le cas échéant au tiers-payeur une confirmation de commande par courrier électronique, la facture correspondante ainsi qu'une copie des présentes CGUV.

9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

9.1 Propriété intellectuelle de Greffissimo

Greffissimo est titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle et des droits voisins relatifs au Site et à son contenu, ainsi qu'aux éléments qui y sont associés, et notamment, sans que cette liste soit limitative :

• la structure générale du Site, son architecture, son arborescence et ses Fonctionnalités ;
• l'ensemble des éléments textuels, graphiques, visuels ou sonores (charte graphique, interfaces, logos, icônes, illustrations, images, photographies, vidéos, textes, bases documentaires, tutoriels, contenus éditoriaux, etc.) ;
• les marques, dénominations sociales, noms commerciaux, noms de domaines, signes distinctifs et, plus généralement, tous autres éléments protégeables au titre du Code de la propriété intellectuelle.

L'accès au Site et l'utilisation des Services n'emportent aucune cession de droits de propriété intellectuelle au profit des Utilisateurs et des Clients ; ceux-ci bénéficient d'un droit personnel, non exclusif, non transférable et non transmissible d'accès et d'utilisation du Site et de ses Fonctionnalités, pour les seuls besoins de leurs activités professionnelles et pour la durée d'utilisation du Site, de ses Fonctionnalités et des Services.

En particulier, les Utilisateurs et Clients s'interdisent notamment :

• de reproduire, copier, dupliquer, modifier, adapter, traduire, désassembler, décompiler, procéder à de l'ingénierie inverse ou créer des œuvres dérivées à partir du Site, de tout ou partie de sa structure, de son code, de ses Fonctionnalités ou de ses contenus ;
• d'extraire, par tout moyen, tout ou partie des contenus du Site ou de la base de données en vue d'une réutilisation, d'une commercialisation ou d'une exploitation concurrente, directe ou indirecte ;
• de redistribuer, transférer, vendre, louer, prêter, sous-licencier ou mettre à disposition de tiers, à quelque titre que ce soit, les contenus, outils, interfaces ou toute autre composante protégée du Site, en dehors des usages strictement nécessaires à la réalisation des Formalités pour le compte des Clients Finaux.

Tout usage du Site ou de ses contenus non expressément autorisé au titre des présentes CGUV est interdit et pourra donner lieu à toute action appropriée de Greffissimo, notamment sur le fondement de la contrefaçon, de la concurrence déloyale et/ou du parasitisme.

En conséquence, sauf autorisation écrite, expresse et préalable de Greffissimo, tout acte de reproduction, représentation, adaptation, modification, traduction, extraction, réutilisation, communication au public, mise à disposition, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, du Site ou de l'un quelconque des éléments visés au présent article, par quelque moyen et sur quelque support que ce soit, est interdit et constitue un acte de contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

9.2. Contenus de Client ou d'Utilisateurs

Les Documents, données et informations que le Client transmet via le Site ou dans le cadre des Services restent, sous réserve des droits de tiers, la propriété du Client et/ou du Client Final lorsqu'il en est titulaire.

Le Client concède toutefois à Greffissimo, pour la durée strictement nécessaire à l'exécution des Services et des obligations légales qui en découlent, une licence non exclusive, mondiale, gratuite et non transférable (hors sous-traitants de Greffissimo pour les besoins de l'exécution des Services) l'autorisant à :

• utiliser, reproduire, stocker, adapter, traduire, analyser et, plus généralement, traiter les Documents et données, aux seules fins de l'exécution des Formalités et de la fourniture des Services ;
• communiquer ces Documents et données aux Formalistes, aux prestataires techniques et aux autorités ou administrations compétentes, dans la mesure nécessaire à la bonne exécution des Services et au respect des obligations légales ou réglementaires applicables.

Le Client déclare et garantit disposer de l'ensemble des droits, autorisations et bases légales nécessaires pour transmettre les Documents et données concernés et pour consentir la licence ci-dessus, et garantit Greffissimo contre toute réclamation ou recours d'un tiers fondé notamment sur une atteinte à des droits de propriété intellectuelle, des droits de la personnalité ou au secret des affaires du fait desdits Documents.

10. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Greffissimo accorde une importance essentielle à la protection des données à caractère personnel et se conforme, pour l'ensemble des traitements réalisés dans le cadre du Site et des Services, à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel.

Pour plus d'informations sur les traitements de données à caractère personnel (finalité, bases légales, durées de conservation, catégories de destinataires, droits des personnes concernées et modalités de leur exercice), ainsi que sur l'utilisation des cookies et autres traceurs déposés ou lus depuis le Site, il convient de se reporter à la Politique de Confidentialité de Greffissimo, accessible à tout moment sur le Site, à laquelle les présentes CGUV renvoient pour tout ce qui concerne les données personnelles.

11. RESPONSABILITÉ

11.1. Limitation de responsabilité de Greffissimo

Greffissimo n'est tenue qu'à une obligation de moyens dans le cadre de la fourniture des Services, sur la base des informations, instructions et Documents communiqués par le Client.

Le Client reconnaît que les Services proposés ne constituent ni une prestation de conseil juridique ou fiscal, ni une prise de position sur l'opportunité ou la structuration des opérations réalisées pour le compte des Clients Finaux, dont il assume seul la responsabilité.

Sans préjudice des autres stipulations des CGUV, la responsabilité de Greffissimo ne saurait être engagée en cas de :

• inadéquation du Site, de ses Fonctionnalités ou des Services aux besoins, contraintes internes, objectifs ou spécificités du Client ou des Clients Finaux, qu'il lui appartient seul d'évaluer ;
• inexactitude, insuffisance, caractère incomplet ou erroné des informations et Documents fournis par le Client ou les Clients Finaux, ou de retard dans leur communication, ainsi que des conséquences qui en découlent (retard de traitement, rejet, demande de compléments, surcoût, etc.) ;
• décision, retard, rejet, dysfonctionnement, indisponibilité ou exigence particulière émanant des autorités, greffes, registres ou plateformes publiques compétentes (notamment guichet unique, INPI, administrations fiscales, etc.), sur lesquels Greffissimo n'exerce aucun contrôle ;
• difficultés, anomalies ou interruptions liées aux réseaux de communication électroniques et, plus généralement, à Internet (pannes, coupures, lenteurs, saturation, attaques, virus, intrusions, etc.) affectant l'accès au Site, au Compte Client ou aux Services ;
• dysfonctionnement relatif à l'accès au Site dans les conditions de l'Article « Accès au Site » des présentes.

En tout état de cause, et sous réserve des dispositions d'ordre public impératives, la responsabilité de Greffissimo, tous chefs de préjudice et tous fondements confondus, est strictement limitée, pour chaque Formalité ou Service en cause, au montant hors taxes effectivement facturé et encaissé par Greffissimo au titre de ladite Formalité ou dudit Service.

Lorsque plusieurs faits générateurs trouvent leur origine dans une même Formalité ou dans une même série de Services, l'indemnisation globale due par Greffissimo au titre de l'ensemble des réclamations qui en découlent ne pourra, en tout état de cause, excéder ce même plafond. Le Client renonce en outre à solliciter toute forme de dommages et intérêts punitifs, exemplaires ou de nature assimilée qui ne correspondraient pas, en droit français, à la réparation d'un préjudice direct et certain.

Greffissimo ne pourra, en aucun cas, être tenue responsable des dommages indirects subis par le Client, tels que, notamment, perte de chance, perte de clientèle, perte de chiffre d'affaires ou de marge, perte d'exploitation, atteinte à l'image ou au crédit, ou encore perte, altération ou corruption de données, quand bien même Greffissimo aurait été informée de l'éventualité de tels dommages.

Greffissimo n'est pas partie aux relations contractuelles entre le Client et les Clients Finaux et n'assume, à ce titre, aucune obligation ni responsabilité solidaire ou in solidum à leur égard ; aucune demande ou action émanant d'un Client Final ne pourra être directement dirigée contre Greffissimo au titre des Services fournis au Client.

Toute réclamation doit être formulée dans les conditions prévues à l'Article « Réclamations » des présentes CGUV.

11.2. Obligations et responsabilité du Client

Le Client reconnaît et garantit, en particulier, que :

• il dispose des compétences nécessaires, ou recourt à ses propres conseils, pour apprécier la pertinence des Formalités et des Documents au regard de la situation des Clients Finaux ;
• l'ensemble des réponses, informations et Documents fournis via le Site sont exacts, complets, sincères et mis à jour, et qu'ils ont été obtenus et transmis conformément au droit applicable (données personnelles, secret des affaires, etc.) ;
• les Documents et actes générés ou déposés par l'intermédiaire du Site ont été relus et validés sous sa seule responsabilité avant transmission aux autorités compétentes ;
• il procède, sous sa propre responsabilité, à la sauvegarde et à l'archivage des Documents, données et informations dont il souhaite conserver la trace, le Site n'ayant pas vocation à constituer une solution d'archivage probatoire.

Le Client est seul responsable des conséquences des modifications, adaptations, compléments et décisions qu'il prend sur la base des Services, ainsi que des relations avec les Clients Finaux (information, consentement, facturation, etc.). Greffissimo ne saurait être tenue responsable des litiges pouvant survenir entre le Client et un Client Final, ni des réclamations de ces derniers à l'encontre du Client.

11.3 Force majeure

En cas de survenance d'un événement de force majeure, tel que défini à l'article 1218 du Code civil et par la jurisprudence des tribunaux français, empêchant Greffissimo d'exécuter tout ou partie de ses obligations au titre d'un Service et/ou d'une Formalité, l'exécution des obligations affectées sera suspendue pendant toute la durée de l'événement de force majeure, sans que la responsabilité de Greffissimo ne puisse être engagée à ce titre.

Greffissimo informera le Client de la survenance de cet événement par notification écrite, dans les meilleurs délais, ainsi que, dans la mesure du possible, de sa durée prévisible et de ses conséquences sur l'exécution du Service concerné.

Si l'événement de force majeure se prolonge pendant plus de trente (30) jours calendaires consécutifs, ou s'il apparaît, dès sa survenance, qu'il empêche définitivement l'exécution du Service concerné, Greffissimo ou le Client pourra résilier le Service concerné par notification écrite adressée à l'autre Partie. La résiliation prendra effet à la date de réception de ladite notification, sans indemnité de part et d'autre, sous réserve des diligences déjà accomplies au titre du Service concerné.

12. NON-SOLLICITATION

Greffissimo reconnaît que les Clients demeurent seuls propriétaires de leur clientèle et, en particulier, des Clients Finaux pour le compte desquels ils recourent aux Services.

En conséquence, Greffissimo s'interdit de solliciter activement les Clients Finaux identifiés comme tels dans le cadre de l'exécution des Services, afin de leur proposer directement des prestations concurrentes de celles des Clients. Cette interdiction de sollicitation s'applique pendant toute la durée des relations contractuelles avec le Client et pendant une période d'un (1) an suivant leur cessation.

Il est précisé que cette obligation de non-sollicitation n'interdit pas à Greffissimo :

• d'entrer en contact avec des Clients Finaux lorsque cela est strictement nécessaire à l'exécution des Services (par exemple pour la transmission de liens de paiement ou d'informations relatives aux Formalités) ;
• ni de fournir des Services à toute personne se présentant spontanément à elle sans que cette démarche résulte d'une action de prospection ou de démarchage ciblée de Greffissimo à partir d'informations obtenues auprès du Client.

13. OPPOSITION AU DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE ET PROSPECTION COMMERCIALE

Greffissimo ne pratique pas de démarchage téléphonique à des fins de prospection commerciale. Toutefois, pour des raisons légales et d'information des Utilisateurs, le présent article rappelle les droits applicables en matière d'opposition au démarchage téléphonique et de prospection.

Pour les Utilisateurs agissant en qualité de consommateurs ou de non-professionnels au sens du Code de la consommation, il est rappelé qu'ils peuvent s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel, accessible à l'adresse www.bloctel.gouv.fr, conformément à l'article L.223-2 du Code de la consommation, afin de ne plus être démarchés téléphoniquement par des professionnels, sauf relation contractuelle préexistante ou cas légalement prévus.

Pour les Clients agissant exclusivement à des fins professionnelles, Greffissimo s'engage à respecter la réglementation applicable en matière de prospection commerciale entre professionnels, notamment les règles issues du Code des postes et des communications électroniques et de la loi Informatique et Libertés et, le cas échéant, à n'adresser des sollicitations électroniques ou téléphoniques qu'en lien avec leur activité et les Services, dans des conditions permettant de s'y opposer à tout moment.

14. LIENS

Le Site peut proposer des renvois vers d'autres sites, services ou ressources numériques gérés par des tiers, y compris des plateformes de réseaux sociaux ou des sites institutionnels.

Lorsqu'un lien dirige vers un site ou service tiers, l'accès et l'utilisation de ce site ou service sont régis exclusivement par les conditions contractuelles et politiques de ce tiers. Greffissimo n'intervient ni dans l'édition ni dans la mise à jour de ces contenus et ne peut être tenue responsable de leur disponibilité, de leur sécurité, de leur licéité ou des informations, produits ou services qui y sont présentés.

Il appartient à l'Utilisateur de vérifier, avant toute utilisation, les conditions générales, politiques de confidentialité et informations légales applicables aux sites tiers, en particulier s'agissant du traitement de ses données personnelles. Greffissimo ne répond pas des traitements de données mis en œuvre par ces tiers ni des conséquences qui pourraient résulter de leur utilisation.

Si un Utilisateur constate qu'un lien présent sur le Site oriente vers un contenu susceptible de contrevenir à la loi ou aux bonnes mœurs, il est invité à en informer Greffissimo afin que les vérifications utiles puissent être effectuées.

15. UTILISATION D'OUTILS D'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE

Dans le cadre de l'amélioration et de l'automatisation de certains Services, notamment le pré-remplissage de Formalités ou l'analyse de certains Documents, Greffissimo peut recourir à des outils et algorithmes d'intelligence artificielle. Ces outils sont utilisés exclusivement pour fluidifier le traitement des Formalités et optimiser la qualité des Services.

Toutes les données à caractère personnel collectées et utilisées dans ce cadre seront traitées conformément à la politique de confidentialité de Greffissimo.

16. SIGNATURE ET PREUVE ÉLECTRONIQUE

Pour l'exécution de certaines Formalités, il peut être nécessaire que le Client, ses représentants ou les Clients Finaux signent des documents (notamment statuts, procès-verbaux, pouvoirs, formulaires et, plus généralement, tout document requis par les autorités compétentes).

Lorsque ces documents sont signés via le Site au moyen d'un procédé de validation en ligne (clic de validation, case à cocher, saisie d'identifiants, etc.), le Client reconnaît et accepte que ce procédé constitue, entre les parties, une signature électronique au sens de l'article 1367 du Code civil et une preuve de son consentement, équivalente à une signature manuscrite, pour les besoins des présentes CGUV et de l'exécution des Services.

Greffissimo peut, le cas échéant, mettre à disposition un module de signature électronique opéré par un prestataire tiers spécialisé, dûment habilité à fournir des services de signature électronique. L'utilisation de ce module est alors régie, outre les présentes CGUV, par les conditions contractuelles propres à ce prestataire, que le Client s'engage à accepter et à faire respecter par les signataires concernés. La responsabilité de Greffissimo ne saurait être engagée au titre d'un dysfonctionnement imputable exclusivement à ce prestataire tiers.

Le Client se porte fort du respect des présentes stipulations, ainsi que, le cas échéant, des conditions du prestataire de signature électronique, par toute personne physique ou morale appelée à signer un document par l'intermédiaire du Site (notamment ses représentants et les Clients Finaux). Il s'engage, en son nom et au nom des signataires concernés, à ne pas contester la recevabilité, l'opposabilité ou la force probante des documents ainsi signés au seul motif de leur forme ou de leur nature électronique et reconnaît qu'ils bénéficient de la même valeur probante qu'un écrit sur support papier, conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil.

Greffissimo pourra, à titre de preuve, produire tout élément technique ou électronique issu de ses systèmes d'information ou de ceux de son prestataire de signature (journalisation, horodatage, certificat électronique, logs de connexion, etc.), ainsi que les courriels de validation ou de confirmation adressés au Client et/ou aux signataires.

17. RECLAMATIONS

En cas de difficulté liée à l'utilisation du Site ou à l'exécution des Services, le Client peut adresser une réclamation à Greffissimo :

• par courrier électronique à l'adresse suivante : contact@greffissimo.com ;
• et/ou par courrier postal à l'adresse suivante : GREFFISSIMO – Service réclamations – 38 rue des Mathurins, 75008 Paris.

La réclamation devra, dans la mesure du possible, préciser l'identité du Client, la Formalité ou le Service concerné, la date des faits, la description détaillée du problème rencontré et être accompagnée de tout justificatif utile.

Greffissimo s'efforcera d'accuser réception de toute réclamation et d'y apporter une réponse dans un délai raisonnable, en proposant, le cas échéant, toute mesure corrective ou commerciale qu'elle jugera appropriée, sans que cela ne puisse être considéré comme une reconnaissance de responsabilité, ni comme une renonciation aux limitations de responsabilité prévues aux présentes CGUV.

18. DISPOSITIONS FINALES

18.1. Sous-traitance

Dans le cadre de la fourniture des Services, Greffissimo est susceptible d'avoir recours à des prestataires extérieurs. L'Utilisateur reconnaît et accepte, que Greffissimo peut, sans autorisation ou information préalable, sous-traiter, tout ou partie, de ses obligations au titre des présentes CGUV.

18.2. Divisibilité des clauses

Si une ou plusieurs stipulations des CGUV étai(en)t déclarée(s) nulle(s), inexistante(s) ou inopposable(s), la validité des CGUV n'en serait pas entachée et les autres clauses continueront à produire leurs effets.

18.3. Renonciation

Le fait, pour Greffissimo, de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l'application de tout ou partie des stipulations des présentes CGUV, ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement, ni comme une renonciation à se prévaloir de l'ensemble desdites stipulations.

18.4. Loi applicable et clause attributive de juridiction

L'interprétation et l'exécution des présentes CGUV sont régies par la loi française. En cas de litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGUV ou des Services par l'une ou l'autre des parties, ces dernières s'engagent à trouver une solution amiable dans un délai raisonnable. A défaut de résolution amiable, le litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.